0 Article - Total Panier : 0.00 €
Valider ma commande
Management planning communiquante and social

image

Depuis que nous nous sommes mis sur YoPlanning, les tableurs Excel sont loins ! C’est un logiciel intuitif et un gain de temps énorme !
Franck Troubat, école de parapente Flyeo
Terms and Conditions

1 - GENERALITES

La conclusion d'un contrat de vente implique l'acceptation des présentes conditions générales quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, sauf conventions spéciales acceptées par écrit.
Le contrat de vente est définitivement conclu selon le cas, dès l'accusé réception par le vendeur, de la commande de l'acheteur ou dès acceptation du bordereau de livraison par l'acheteur.
LES ENGAGEMENTS CONTRACTES VERBALEMENT NE DEVIENNENT VALABLES QU'APRES CONFIRMATION PAR ACCUSE DE RECEPTION. TOUTE RECLAMATION RELATIVE A UN ACCUSE RECEPTION OU A UNE LIVRAISON DEVRA PARVENIR AU VENDEUR DANS LES 8 JOURS SUIVANT SON ENVOI.
 
2 - PRIX
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de l'offre et pourront être modifiés en fonction des variations du tarif constructeur. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur. Les prix sont donnés pour le matériel enlevé et payé comptant en nos locaux.
 
3 - DELAIS
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient donner lieu à pénalités pour quelque cause que ce soit.
 
4 - TRANSPORT, ASSURANCE
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode, en franco de port ou non. Les emballages ne seront pas repris par le vendeur. En tout état de cause, il appartient à l'acheteur de vérifier les livraisons dès l'arrivée. En cas d'avarie ou de perte partielle, l'attention du destinataire est attirée sur la nécessité de faire toutes réserves vis-à-vis du transporteur sur la lettre de voiture, de notifier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée adressée au transporteur dans le délai légal de trois jours et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.
 
5 - CONTROLE ET RECLAMATIONS
La vérification et le contrôle en qualité et quantité du matériel ne pourront en aucun cas excéder 8 jours après la réception. Toutes réclamations, passé ce délai, seront considérées comme nulles.
 
6 - RESPONSABILITE
La garantie est strictement limitée au remplacement des fournitures reconnues défectueuses, tous frais de mise en oeuvre demeurant exclus. Elle ne couvre pas les conséquences dues à l'usure normale des pièces, aux négligences ou à l'utilisation anormale du produit. Nul ne pourra se prévaloir pour attribution d'indemnité de l'opposition ou d'observations éventuelles d'un organisme de contrôle dans le montage et l'installation de notre matériel.
 
7 - RESERVE DE ¨PROPRIETE
Le matériel et/ou logiciel vendu reste notre entière propriété jusqu'à son règlement complet et définitif. Dans le cadre où le matériel acheté est destiné à être revendu, et tant que celui-ci n'a pas été payé, l'acquéreur conserve vis-à-vis de A.C.D.L. la position d'un mandataire du croire. Il encaisse donc le montant du prix pour notre compte, tout encaissement servant par priorité au règlement de notre facture. Ce n'est que lorsque le montant total de notre facture, y compris le cas échéant les frais accessoires, a été réglé qu'il peut disposer des somme reçues de son client. Cette clause est une clause déterminante des présentes conditions de vente.
 
8 - RETOUR DES MARCHANDISES
Le matériel ayant fait l'objet d'un bon de commande et dont la livraison n'a pas été sujette à réclamation dans le délai indiqué ci-dessus, ne peut nous être retourné, sauf acceptation écrite de notre part.
 
9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de règlement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception sont seules valables quelles que soient celles figurant sur les bons de commande du client. S'il a été convenu des délais, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. Si à l'une des échéances prévues, le client n'a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible. En cas de livraison partielle, une facture sera établie et le paiement devra en être fait dans les conditions susvisées. L'acceptation de modalités de paiement autres que celles prévues ne peut apporter de dérogation aux autres clauses des présentes conditions et notamment à la clause attributive de juridiction.
 
10 - CLAUSE PENALE
Tout paiement non effectué à échéance sera automatiquement productif d'un intérêt au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 3 points sans mise à demeure préalable.
 
11 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
Toute vente sera résolue de plein droit dans les cas suivants :
- à défaut de paiement à l'échéance convenue, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet.
- en cas de mesure conservatoire ou de voie d'exécution venant à porter sur les biens meubles ou immeubles de l'acheteur.
 
12 - DOMMAGES ET INTERETS
L'acheteur ne peut prétendre à indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommages distincts de l'objet du contrat.
 
13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à la livraison ou au règlement, le Tribunal de Grande Instance de Dinan, à compétence commerciale, est seul habilité quels que soient les conditions et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable sera le droit français.


OK